Déclaration et acte de décès
La déclaration est
généralement effectuée par les services
des pompes funèbres, toutefois, le déclarant peut
être :
- un parent
- un employé de
l'établissement où est intervenu le
décès
- un officier de police judiciaire en cas
de mort violente
- un service de Pompes
Funèbres
- toute personne possédant les
renseignements les plus exacts sur l'état civil du
défunt
Pièces à
fournir :
- le certificat de
décès délivré par le
médecin
- le livret de famille ou
l'acte de naissance ou l'acte de mariage ou les pièces
d'identité du défunt
- les renseignements
concernant le défunt : profession,
domicile…
La mairie peut délivrer un acte de
décès à la famille ou à tout
requérant.