Conclusion d'un Pacs

L'enregistrement des pactes civils (Pacs) est transféré à l'Officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en Mairie (et non plus au Tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au JO du 19 novembre 2016. (article 48)

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs, à partir du 1er novembre 2017, doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs soit à la Mairie de leur lieu de résidence commune, soit chez un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Plus de renseignements sur le site internet : www.service-public.fr/