Certificat d'hérédité
Le certificat
d'hérédité vous sera utile pour le
versement d'une pension de retraite (conjoint), pour le
versement aux héritiers des sommes versées sur un
compte bancaire ou d'épargne, ou encore pour
régler un problème de concession
funéraire.
Bon à savoir :
En principe, ce document est établi
par un notaire, mais dans certains cas, la mairie peut le
délivrer.
La demande doit être faite
auprès de la mairie du lieu de dernier domicile du
défunt.
En cas de succession complexe (testament,
contrat de mariage) et pour les successions d'un montant
supérieur à 5335,72 €, la mairie n'est pas
compétente, vous devez vous adresser au tribunal
d'instance ou à un notaire.